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La Plateforme Examica opérant à l'adresse www.examica.io et les applications mobiles associées sont gérées par Examica Sp. z o.o. ayant son siège social à ul. Stefana Batorego 18/108, 02-591 Varsovie, Pologne, inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre Judiciaire National, tenu par le Tribunal de District pour la ville capitale de Varsovie à Varsovie, sous le numéro KRS 0001165288, NIP 7011253725, REGON 541354377, adresse e-mail : support@examica.io.
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Examica ou Prestataire de Services – Examica Sp. z o.o. ayant son siège social à ul. Stefana Batorego 18/108, 02-591 Varsovie, Pologne, KRS : 0001165288, NIP : 7011253725, REGON : 541354377.
Plateforme – Le site web et les applications mobiles associées appartenant au Prestataire de Services, par l'intermédiaire desquels il fournit des services. La Plateforme permet de créer et de passer des tests en ligne.
Services – produits et services offerts par Examica par voie électronique via la Plateforme.
Utilisateur – une entité enregistrée sur la Plateforme, utilisant les Services Examica et étant une école privée ou une entreprise, un enseignant individuel ou un étudiant.
Personne Interrogée – un tiers dont les Données Personnelles peuvent être traitées dans le cadre des Services par l'Utilisateur.
Compte – identifié par un identifiant individuel (adresse e-mail) et un mot de passe fournis par l'Utilisateur, un ensemble de ressources dans le système TIC du Prestataire de Services, dans lequel les données de l'Utilisateur sont collectées.
Accord – un accord de prestation de Services par voie électronique au sens des dispositions de La Loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques, conclu via la Plateforme avec l'Utilisateur,
Tarifs – un document contenant une description de l'offre du Prestataire de Services ainsi qu'un tableau des taux et frais d'utilisation de la Plateforme et définissant les règles de leur calcul, disponible sur la Plateforme à l'adresse www.examica.io/fr/tarifs.
Forfaits Payants – services payants disponibles dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, garantissant des droits supplémentaires d'utilisation des Services fournis par voie électronique par le Prestataire de Services, et dont les tarifs et conditions sont définis dans les Tarifs disponibles sur la Plateforme.
Conditions d'utilisation – les présentes Conditions d'utilisation d'Examica, disponibles sur la Plateforme à l'adresse www.examica.io/fr/conditions-d-utilisation.
Politique de confidentialité – la politique de confidentialité de la Plateforme, y compris la politique en matière de cookies, disponible sur la Plateforme à l'adresse www.examica.io/fr/politique-de-confidentialite.
RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Données Personnelles – informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable mises à disposition sur la Plateforme.
La Loi – la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques.
L'acceptation des Conditions d'utilisation équivaut à la conclusion d'un accord entre le Prestataire de Services et l'Utilisateur pour la prestation de Services par voie électronique au sens des dispositions de La Loi.
L'Utilisateur ne peut enfreindre les droits d'Examica, y compris les droits de propriété intellectuelle.
Examica peut limiter ou bloquer l'accès aux Services en cas de violation des Conditions d'utilisation.
Il est interdit à l'Utilisateur de publier des contenus illégaux.
Pour utiliser la Plateforme, les conditions suivantes doivent être remplies :
connexion à Internet,
disposer de dispositifs permettant l'utilisation des ressources Internet,
utiliser un navigateur web permettant d'afficher des documents hypertexte sur l'écran du dispositif, liés sur Internet via le service web, et prenant en charge le langage de programmation JavaScript, et acceptant également les cookies,
disposer d'une adresse e-mail,
Dans le cadre de la Plateforme, il est interdit aux Utilisateurs d'utiliser des virus, des bots, des vers ou d'autres codes informatiques, fichiers ou programmes, notamment ceux qui automatisent les processus de scripts et d'applications, ou d'autres codes, fichiers ou outils.
Examica fournit des Services par voie électronique, consistant notamment à fournir des solutions permettant aux Utilisateurs de créer et d'évaluer des tests, ainsi que d'analyser et de partager des données.
Examica fournit des Services selon trois modèles, qui sont liés au type de compte créé sur la Plateforme :
Services pour les Utilisateurs qui sont une école privée ou une entreprise,
Services pour les Utilisateurs qui sont des enseignants individuels,
Services pour les Utilisateurs qui sont des étudiants âgés de 16 ans ou plus.
Les Services pour les Utilisateurs qui sont des étudiants comprennent, entre autres :
enregistrement de Compte,
création de tests et leur génération à l'aide de l'intelligence artificielle,
création de fiches de révision et leur génération à l'aide de l'intelligence artificielle,
génération de notes d'étude à l'aide de l'intelligence artificielle,
étude à l'aide de fiches de révision directement sur la Plateforme,
réalisation de tests créés par l'Utilisateur,
Les Services pour les Utilisateurs qui sont des enseignants individuels comprennent, entre autres :
enregistrement de Compte,
création de tests et leur génération à l'aide de l'intelligence artificielle,
passation de tests en ligne,
impression de feuilles de réponses dédiées pour les tests,
notation automatique des feuilles de réponses remplies à l'aide de l'application mobile associée,
Les Services pour les Utilisateurs qui sont une école privée ou une entreprise comprennent, entre autres :
enregistrement de Comptes individuels pour chaque membre de l'organisation,
création de tests et leur génération à l'aide de l'intelligence artificielle,
passation de tests en ligne,
impression de feuilles de réponses dédiées pour les tests,
notation automatique des feuilles de réponses remplies à l'aide de l'application mobile associée,
Les Services mentionnés aux points 4, 5, 6 sont disponibles pour les Utilisateurs dans le cadre d'un forfait gratuit ou de Forfaits Payants.
Les Tarifs, disponibles à l'adresse www.examica.io/fr/tarifs, contiennent des informations détaillées concernant :
les offres actuellement en vigueur,
les types de fonctionnalités disponibles dans le cadre des Forfaits proposés et les catégories d'Utilisateurs qui peuvent les utiliser,
les termes et conditions relatifs à la période d'essai,
les taux et frais pour les Services fournis via la Plateforme et les règles de leur calcul.
Utilisateurs qui sont des enseignants individuels, une école privée ou une entreprise :
peuvent saisir dans le système Examica les données des Personnes Interrogées âgées de 16 ans ou plus,
peuvent envoyer des messages électroniques aux Personnes Interrogées aux adresses e-mail indiquées par l'Utilisateur, en utilisant la fonctionnalité de la Plateforme,
en effectuant les activités spécifiées ci-dessus, sont tenus d'appliquer le principe de minimisation des données utilisées.
Dans le cadre des activités spécifiées au point 7 lit. b ci-dessus, Examica fournit uniquement l'infrastructure technique permettant l'envoi de messages et n'est pas l'entité qui dirige le message vers la Personne Interrogée.
Pour utiliser les Services, la création d'un compte sur la Plateforme est requise.
Les Services sont destinés aux personnes âgées de 16 ans ou plus. En créant un compte sur la Plateforme, l'Utilisateur déclare qu'il remplit cette condition.
L'inscription sur la Plateforme est gratuite et disponible 24h/24.
Pour créer correctement un Compte Utilisateur, les données suivantes doivent être fournies :
Dans le cas de Services pour les étudiants :
adresse e-mail,
mot de passe.
Dans le cas de Services pour les enseignants individuels :
nom et prénom,
adresse e-mail,
mot de passe.
Dans le cas de Services pour les écoles privées ou les entreprises :
type d'organisation - école ou entreprise,
nom et prénom du représentant autorisé à conclure l'Accord,
adresse e-mail du représentant autorisé à conclure l'Accord,
mot de passe.
Une adresse e-mail ne peut être utilisée que pour créer un seul compte sur la Plateforme.
En enregistrant un Compte sur la Plateforme, l'Utilisateur déclare qu'il est autorisé à conclure l'Accord, et que les données personnelles qu'il a fournies sont complètes et conformes aux faits et ne violent aucun droit de tiers. En cas de changements à cet égard, l'Utilisateur doit informer le Prestataire de Services sans délai inutile.
L'Utilisateur qui crée un compte sur la Plateforme est tenu de maintenir la confidentialité du mot de passe et est seul responsable du maintien de la sécurité de son compte et de ses données, ainsi que de toutes les actions entreprises en utilisant ce compte.
Les Comptes sont destinés à un usage personnel, exclusivement par une seule personne. Il ne faut pas utiliser le compte avec une autre personne. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement le Prestataire de Services de toute utilisation non autorisée de ses données et de son compte, ainsi que de toute autre violation des règles de sécurité. Le Prestataire de Services a la possibilité de demander des dommages-intérêts à l'Utilisateur qui, en divulguant l'accès au compte, a causé des dommages au Prestataire de Services.
Le fonctionnement du compte est illimité.
Le Prestataire de Services se réserve le droit de supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de non-connexion à la Plateforme pendant plus de 12 mois.
Le paiement des Forfaits Payants est effectué :
cycliquement selon les périodes de facturation choisies par l'Utilisateur, qui peuvent être de 1 mois ou 12 mois (« Paiement Automatique »). L'Utilisateur autorise l'entité fournissant des services de paiement en ligne à prélever automatiquement les frais du Forfait Payant sélectionné au nom du Prestataire de Services. Les frais seront prélevés automatiquement conformément au Forfait Payant et à la période de facturation choisis par l'Utilisateur,
en tant que paiement unique, effectué à l'avance (« Paiement Unique »). Le Paiement Unique n'est pas automatiquement renouvelé,
sur la base d'accords individuels avec le Prestataire de Services.
Le Paiement Automatique n'est possible qu'en utilisant
une carte de paiement enregistrée par l'Utilisateur,
un paiement dans l'application mobile effectué via Google ou Apple,
ou une autre méthode de paiement choisie permettant le prélèvement cyclique sur le compte de l'Utilisateur.
Si le paiement ne peut être effectué, notamment en raison de l'expiration de la carte, d'un manque de fonds ou pour d'autres raisons, et si l'Utilisateur ne change pas la méthode de paiement permettant l'exécution cyclique des frais pour le Forfait Payant, le Prestataire de Services informera l'Utilisateur deux fois dans un délai de 7 jours de la situation. Si, malgré deux notifications, l'Utilisateur n'indique pas une méthode de paiement permettant le prélèvement cyclique des frais, le Prestataire de Services est autorisé à suspendre l'accès aux Services dans le cadre du Forfait Payant.
L'Utilisateur peut annuler les Paiements Automatiques à tout moment, sous réserve que l'annulation du Service soit effective à la fin de la période de facturation. Toutes les questions relatives à la gestion des Paiements Automatiques et à leurs règles d'exécution doivent être adressées à l'adresse e-mail support@examica.io.
Les Services dans le cadre des Forfaits Payants seront activés dans les 24 heures suivant l'enregistrement du premier paiement dans le cas des Paiements Automatiques ou après l'enregistrement de 100% des fonds en cas de Paiement Unique.
Un Utilisateur qui n'est pas un consommateur au sens des dispositions de La Loi du 23 avril 1964 – Code Civil, aux fins de l'exécution de l'Accord, autorise le Prestataire de Services à émettre des factures sans la signature du destinataire.
Les factures sont mises à disposition à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur, permettant leur téléchargement et leur impression.
Examica est le responsable du traitement des Données Personnelles :
des Personnes Interrogées dont les données seront saisies par un enseignant dans le système Examica – dans le cas de Services pour les Utilisateurs qui sont des enseignants individuels,
des personnes qui sont des représentants, des employés ou d'autres types de représentants d'une école ou d'une entreprise – dans le cas de Services pour les Utilisateurs qui sont une école privée ou une entreprise,
des étudiants qui utilisent le système Examica – dans le cas de Services pour les Utilisateurs qui sont des étudiants.
Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles par Examica, y compris les bases du traitement, se trouvent dans la Politique de confidentialité.
Des informations détaillées sur le traitement des Données Personnelles des Personnes Interrogées, mentionnées au point 1 lit. a, se trouvent dans la Politique de confidentialité pour les Personnes interrogées disponible à l'adresse www.examica.io/fr/politique-de-confidentialite-pour-les-personnes-interrogees.
Dans le cas de Services pour les Utilisateurs qui sont une école privée ou une entreprise :
L'Utilisateur est le responsable du traitement des Données Personnelles des Personnes Interrogées ou traite les données confiées au nom d'un ou plusieurs autres responsables du traitement,
L'Utilisateur est responsable de la méthode et de la base de leur collecte et de leur utilisation, et Examica n'est que l'entité qui traite ces données en tant que sous-traitant,
L'Utilisateur déclare qu'il dispose d'une base légale pour le traitement des Données Personnelles des Personnes Interrogées,
L'Utilisateur, en tant que responsable du traitement des Données Personnelles des Personnes Interrogées ou en tant qu'entité de traitement, confie à Examica le traitement de ses Données Personnelles,
l'acceptation des Conditions d'utilisation par l'Utilisateur constitue simultanément la conclusion d'un accord de traitement des Données Personnelles entre l'Utilisateur et Examica, selon le modèle suivant.
Examica ne traite pas les Données Personnelles au sens de l'Art. 9 RGPD.
Le Prestataire de Services se réserve la possibilité de confier ou de mettre à disposition des données personnelles des Utilisateurs, des employés ou des représentants des Utilisateurs ou des Personnes Interrogées à des tiers pour le bon fonctionnement de la Plateforme.
Examica accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive et non transférable pour l'utilisation des Services.
L'Utilisateur ne peut copier, modifier, décompiler ou mettre les Services à la disposition de tiers.
Les droits de propriété intellectuelle sur les Services appartiennent exclusivement à Examica.
L'Utilisateur conserve les droits sur ses matériaux téléchargés sur la Plateforme.
Examica reçoit une licence pour utiliser ces matériaux dans le but d'améliorer les Services.
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Le Prestataire de Services se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la prestation des Services.
Le Prestataire de Services déclare qu'il met tout en œuvre pour que la Plateforme soit disponible sans interruption et pour fournir les Services au plus haut niveau, en particulier :
Le Prestataire de Services n'exclut pas la suspension temporaire de l'accès à la Plateforme en raison de la nécessité d'effectuer des réparations ou des maintenances, ainsi que d'améliorer la Plateforme ou d'ajouter des services sans notification préalable aux Utilisateurs,
Le Prestataire de Services se réserve le droit inconditionnel de suspendre ou d'interrompre temporairement la mise à disposition de la Plateforme dans des cas autres que ceux spécifiés au point précédent, y compris le blocage de l'accès pour certains Utilisateurs, certains sites web ou certaines adresses IP.
Le Prestataire de Services n'est pas responsable des éléments suivants :
tout dommage subi par des tiers résultant de l'utilisation des Services par les Utilisateurs d'une manière contraire aux Conditions d'utilisation,
les contenus mis à disposition par les Utilisateurs qui peuvent violer la loi,
le contenu des tests préparés par les Utilisateurs et les résultats y afférents,
la fourniture de données incomplètes ou fausses par les Utilisateurs.
Le Prestataire de Services n'est pas responsable des difficultés ou des interruptions dans le fonctionnement du réseau internet qui empêchent l'utilisation de la Plateforme. En particulier, le Prestataire de Services n'est pas responsable des pertes résultant d'une interruption de l'accès à la Plateforme.
Examica et l'Utilisateur ne sont pas responsables des pertes subies en raison d'un cas de force majeure.
La responsabilité du Prestataire de Services envers l'Utilisateur pour les dommages subis et le manque à gagner est limitée au montant de la rémunération reçue dans le cadre de l'exécution du contrat conclu par l'acceptation des Conditions d'utilisation.
Le Prestataire de Services n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation incorrecte de la Plateforme par les Utilisateurs, notamment de la divulgation des mots de passe des comptes, des Données Personnelles, et en particulier des dommages résultant de la suppression du compte d'un Utilisateur qui enfreint les Conditions d'utilisation ou les dispositions légales.
L'Utilisateur et la Personne Interrogée peuvent soumettre une réclamation concernant les Services à l'adresse e-mail : support@examica.io. Le message doit provenir de l'adresse e-mail associée à l'Utilisateur ou à la Personne Interrogée sur la Plateforme.
La réclamation doit contenir au moins le nom et le prénom de l'Utilisateur ou de la Personne Interrogée, une description des objections formulées, ainsi que la demande du plaignant.
Examica examinera la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Après épuisement de la procédure de réclamation, l'Utilisateur a le droit de faire valoir les réclamations non acceptées devant le tribunal de droit commun compétent pour le siège du Prestataire de Services.
La réponse à la réclamation est envoyée à l'adresse e-mail fournie lors de l'enregistrement ou de la soumission de la réclamation.
Si les données fournies dans la réclamation nécessitent d'être complétées, Examica demandera au plaignant de compléter les informations.
Le Prestataire de Services ne traitera pas la réclamation si les conditions formelles de la réclamation ne sont pas remplies.
L'Utilisateur qui est un consommateur au sens de l'Art. 221 de La Loi du 23 avril 1964 – Code Civil, ou un entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur visés aux Arts. 5564 et 5565 de cette loi, a le droit de se rétracter d'un contrat à distance sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Indépendamment des limitations légales concernant la fourniture de contenus numériques, le Prestataire de Services garantit à l'Utilisateur le droit de se rétracter du contrat et d'obtenir le remboursement des fonds, à condition que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
L'Utilisateur n'a pas utilisé activement les Services, c'est-à-dire :
L'Utilisateur n'a pas généré plus de 5 tests (la génération d'un test est comptée au moment de cliquer sur le bouton "Générer"),
L'Utilisateur n'a pas créé plus de 10 résultats, un résultat pouvant être créé par la participation d'une Personne Interrogée à un test en ligne ou par le scan d'une feuille de réponses remplie par une Personne Interrogée,
L'Utilisateur n'a pas utilisé plusieurs comptes pour contourner les limites du plan gratuit,
L'Utilisateur n'a pas partagé son identifiant de compte avec d'autres personnes.
En cas de respect des conditions indiquées au point 8.2, l'Utilisateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 7 jours à compter de sa conclusion en envoyant un message électronique demandant la rétractation du contrat à l'adresse support@examica.io, en utilisant l'adresse e-mail associée au Compte Utilisateur.
En cas de non-respect des conditions indiquées au point 8.2, le droit de se rétracter du contrat peut être limité conformément à l'Art. 38 point 13 de la loi sur les droits du consommateur, concernant la fourniture de contenus numériques.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux Utilisateurs qui sont des entrepreneurs (à l'exception des entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur), qui n'ont pas le droit de se rétracter du contrat.
Examica se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation dans la mesure où cela est autorisé par la législation applicable et à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 14 jours après leur introduction. Les informations sur les modifications seront publiées sur le site web de la Plateforme.
Les modifications des Conditions d'utilisation ne peuvent pas violer les droits acquis par les Utilisateurs.
En cas de non-acceptation des modifications introduites, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service.
La poursuite de l'utilisation des Services après ce délai signifie l'acceptation des modifications.
L'Utilisateur peut résilier l'accord en supprimant le compte ou en envoyant une information de résiliation à l'adresse e-mail : support@examica.io.
La suppression du compte n'affecte pas la légalité du traitement des Données Personnelles avant le moment de la résiliation.
Tout litige entre les Parties sera réglé à l'amiable. Cependant, en cas d'impossibilité de règlement amiable du litige, le tribunal compétent pour connaître du litige est le tribunal compétent pour le siège social du Prestataire de Services.
Pour les questions non réglées par les présentes Conditions d'utilisation, les dispositions pertinentes du droit polonais s'appliqueront, notamment La Loi du 23 avril 1964 – Code Civil, La Loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques, et La Loi du 30 mai 2014 sur les droits du consommateur et autres dispositions applicables.
Si une disposition des Conditions d'utilisation s'avère inefficace, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.
Les Conditions d'utilisation sont en vigueur à compter du 28 avril 2025.
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